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Informations légales

09/12/2009 - Lu 1617 fois
Ce qu'il faut savoir avant de faire une demande d'extrait d'acte ou de copie auprès de la mairie de Saint-Antoine-la-Forêt.

Pour les actes de naissance et de mariage :

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 :

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne…

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Pour les actes de décès :

Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Ou et comment se procurer une copie ou un extrait d'acte d'état civil

Les copies ou extraits d'actes de l'État Civil sont délivrés par les Maires des communes où ont lieu l'événement (naissance, mariage ou décès).
La confidentialité des actes d'État Civil de moins de 100 ans est protégée par des conditions strictes de transmission aux particuliers.


DELIVRANCE

Les règles de délivrance des actes de l'État Civil distinguent :
Les Actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans conditions particulières :
Les extraits simples (sans indication de filiation) des actes de naissance ou des mariage
Les actes de décès
Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes sous certaines conditions :
Les copies intégrales des actes des naissance, de mariage et de reconnaissance
Les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et de mariage
Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes : l'interessé majeur titulaire de l'acte, ses ascendants en ligne directe (parents, grand-parents), ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants), son conjoint, son représentant légal (parents, tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).
Pour les héritiers, seuls les extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.
Important : les mineurs ne peuvent pas demander des copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance. Sont également exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine

Confidentialité

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage (décret n° 62921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97 852 du 16 septembre 1997).
Dorénavant :
Pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage d'une autre personne, vous devez indiquer le nom de famille et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l'acte.

CAS PARTICULIERS 

Français né, marié ou décédé dans un DOM TOM, s'adresser à la :

Direction des Archives de France
Section Outre Mer
27 rue Oudinot
75007 PARIS

ou directement à la mairie de naissance.

Pour les personnes de nationalité française nées, mariées, ou décédées à l'étranger, il convient de s'adresser au service Central de l'État Civil :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'État Civil
44941 NANTES Cedex 9

ou formulaire en ligne
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html
Dans le cas d'un projet de mariage, un acte de naissance n'est valable que trois mois s'il est délivré en France métropolitaine ou six mois s'il est délivré à l'etranger

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