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Permis de dmolir

07/12/2009 - Lu 1293 fois
Quiconque dsire dmolir en tout ou partie un btiment, quelque usage quil soit affect, doit, au pralable, obtenir un permis de dmolir. Modalits et formulaire tlcharger dans ce dossier.

Pour télécharger le formulaire "demande de permis de démolir",
Permis de démolir
 

Le principe

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :

- dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection des monuments historiques,
- dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les communes ou parties de communes dont le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir,
- dans les espaces naturels sensibles des départements, 
- pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Lorsque la construction projetée entraine une démolition, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de démolir.

Péremption du permis de démolir

Le permis de démolir est périmé au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai.

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